DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

Avocat recherche de paternité

L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père en saisissant le Tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat de ce cabinet doit être fondamental pour cette procédure.

1) Procédure de recherche de paternité

La recherche de paternité doit être introduite devant le Tgi du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire reconnaitre un lien de filiation.

L’assistance d’un avocat de ce cabinet est donc essentielle. L’avocat peut vous assister lors de une action, nos avocats spécialisés de la filiation vous assisteront.

Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait originairement.

Aussi, lorsque le décédé a entrepris l’ action de son vivant, ses héritiers doivent la poursuivre.

2) Qui peut intenter la recherche de paternité ?

C’est à l’enfant soit à son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action ne doit être entreprise ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,

L’ action en recherche de paternité peut être lancée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .

3) A l’encontre de qui peut on lancer une recherche de paternité ?

La recherche de paternité peut-être mise en oeuvre à l’encontre :

– du père prétendu,

– ou des héritiers si le père prétendu est défunt,

– ou bien de l’État si les héritiers ont renoncé à cette succession

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *