spécialiste, succession, divorce, droit médical, filiation
Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et aucune action ouverte.
Suivant à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, débute un temps d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens successoraux.
/A Début de la succession
Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Les s SPÉCIALISÉS :
Sauf litige, la filiation peut être établie de façon mécanique, par l’effet de loi, ou mieux par un acte positif, la reconnaissance volontaire.
Elle peut enfin être obtenue par la possession d’état.
Le Droit prévoit 4 types de filiation et implique 3 façons de l’établir en dehors d’une recherche juridique :
Il faut distinguer cette filiation maternelle de la filiation paternelle soumis à des règles distincts :
/A Ouverture de la succession
Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié:
plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du décédé et leur qualité.
Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.