Mois : août 2019

/1 Les étapes de la succession

Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et aucune action ouverte.

Suivant à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès. S’il y a plusieurs héritiers, commence un temps d’indivision qui s’arrête avec le partage des biens successoraux.

Avocat succession

/A Début

différents actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Lire la suite

/1 Les étapes de la succession

/A Début

Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

Avant toute chose, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:

Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.

Lire la suite