L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder sa filiation avec la personne qu’il pense être son père en saisissant le TGI. Les conseils d’un d’avocats est primordial dans la action.
1) A l’encontre de quelle personne peut on exercer une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être lancée contre :
– du père prétendu,
– ou de ses héritiers si ce père allégué est disparu,
– ou de l’État quand les héritiers ont renoncé à la succession
2) Procédure en recherche de paternité
La recherche en paternité peut être introduite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle cet enfant veut établir la filiation.
La représentation d’un avocat est donc obligatoire. Un Avocat peut vous assister lors de une procédure de recherche de paternité, les avocats spécialisés de la filiation vous conseilleront et vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait au début.
Aussi, quand le disparu a débuté cette action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers peuvent la continuer.
3) Qui peut entreprendre la recherche de paternité ?
L’ action ne doit être lancée ni s’agissant de un enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action en recherche de paternité peut être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.