L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir sa filiation avec la personne qu’il pense être son père biologique . Les conseils d’un d’avocats est nécessaire dans une action.
1) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou bien à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action ne peut être engagée ni pour un enfant fruit d’une inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
L’ action en recherche de paternité doit être exercée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .
2) La procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant cherche à reconnaitre ce lien de filiation.
Les conseils d’un avocat de ce est donc obligatoire. Notre D’avocats doit vous soutenir pendant une action, des s d’avocats spécialistes du Droit de la filiation vous défendront.
Si l’enfant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai qu’il avait initialement.
De même, si le disparu a amorcé l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers peuvent la continuer.
3) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre à l’encontre :
– du père supposé,
– ou de ses héritiers si ce père soi-disant est défunt,
– sinon de l’État si les héritiers ont renoncé à cette succession