La représentation d’un avocat devient fondamental dans le cade de cette action. La recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir sa filiation avec la personne qu’il pense être son père biologique .
1) Procédure en recherche de paternité
La recherche de paternité doit être faite auprès du Tgi du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant veut faire reconnaitre un lien de filiation.
La présence d’un avocat de ce est donc essentielle. Nos Avocats peut vous conseiller pour une action, nos avocats spécialistes du Droit de la filiation vous conseilleront et vous défendront.
Si le descendant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait originellement.
Aussi, quand le défunt avait amorcé l’ action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers doivent la continuer.
2) A l’encontre de qui peut on exercer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être exercée contre :
– du père prétendu,
– ou de ses héritiers si ce père prétendu est décédé,
– sinon de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession
3) Qui a le droit intenter la recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant soit son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action ne peut être entreprise ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action en recherche de paternité peut être lancée par la mère lors la minorité de l’enfant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.