L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père biologique . La représentation d’un avocats est obligatoire dans une procédure.
1) La procédure en recherche en paternité
La recherche de paternité doit être faite devant le Tgi du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à établir un lien de filiation.
La représentation d’un avocat est donc obligatoire. Notre D’avocats doit vous assister dans cette action, des avocats spécialisés en filiation vous représentront.
Si l’enfant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait au début.
Aussi, lorsque le mort a engagé cette action de son vivant, les héritiers peuvent la poursuivre.
2) Contre quelle personne peut on exercer une recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être lancée contre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
– soit de l’État quand ces héritiers ont renoncé à cette succession
3) Qui a le droit entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’ action ne peut être lancée ni s’agissant de un enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,
L’ action doit être exercée par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .